Formule 27D

Loi sur les tribunaux judiciaires

rÉponse À la dÉfense À la demande reconventionnelle

(Titre, y compris le deuxième intitulé de l’instance, s’il est requis)

rÉponse À la dÉfense À la demande reconventionnelle

1.     Le demandeur reconventionnel reconnaît les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense à la demande reconventionnelle.

2.     Le demandeur reconventionnel nie les allégations faites aux dispositions .......................... de la défense à la demande reconventionnelle.

3.     Le demandeur reconventionnel n’a pas connaissance des faits allégués aux dispositions .......................... de la défense à la demande reconventionnelle.

4.     (Indiquer sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la réponse à la défense à la demande reconventionnelle.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur reconventionnel ou du demandeur reconventionnel)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur du défendeur reconventionnel ou du défendeur reconventionnel)

RCP-F 27D (1^er novembre 2005)