Formule 19C

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement par défaut
(revendication de biens meubles)

(titre)

(sceau de la cour)

jugement

     Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au défendeur qui a été déposée, et attendu que le défaut du défendeur a été constaté,

1.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur restitue au demandeur les biens meubles suivants : (ou les biens meubles décrits dans l’annexe ci-jointe.)

2.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur paie au demandeur la somme de .........................$ au titre des dépens de l’action.  (Si les dépens doivent être liquidés, remplacer par : des dépens qui seront liquidés par le tribunal.)

       Les dépens fixés et exigibles aux termes du jugement portent intérêt au taux annuel de ......................... pour cent à partir de la date à laquelle il est rendu.

Date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

RCP-F 19C (1^er novembre 2005)