Formule 19A

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement par dÉfaut
(crÉance ou somme dÉterminÉe)

(titre)

(sceau de la cour)

jugement

     Après avoir lu la déclaration dans l’action et la preuve de sa signification au défendeur qui a été déposée, et attendu que le défaut du défendeur a été constaté,

1.     IL EST ORDONNÉ et jugÉ que le défendeur paie au demandeur la somme de .........................$ et la somme de ......................... $ au titre des dépens de l’action.  (Si les dépens doivent être liquidés, remplacer par : des dépens qui seront liquidés par le tribunal.)

        Le jugement porte intérêt au taux annuel de ................... pour cent à partir de la date à laquelle il est rendu.

date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

RCP-F 19A (1^er novembre 2005)