Formule 16C

Loi sur les tribunaux judiciaires

certificat de signification du shérif

(insérer le titre s’il s’agit d’un document indépendant)

certificat de signification du shérif

(signification à personne)

Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou agent du shérif) de/du (comté, district, etc.) de ........................., certifie que le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) les (préciser les documents signifiés) en lui en laissant une copie à (adresse où la signification a été effectuée).  (Si les règles prévoient la signification à personne à une personne morale, etc., en laissant une copie du document à une autre personne, remplacer par : en en laissant une copie à (désigner la personne par son nom et son poste) à/au (adresse où la signification a été effectuée).)

J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a pu être identifiée.)

(La signification faite en laissant une copie à un adulte habitant sous le même toit peut tenir lieu de signification à personne.)

Je soussigné(e), (nom et prénoms), shérif (ou agent du shérif) de/du (comté, district, etc.) de ........................., certifie que j’ai signifié à (nom du destinataire) ce document en en laissant une copie dans une enveloppe scellée portant son nom le (date), à (heure), à une personne (indiquer son nom s’il est connu) qui m’a semblé être un adulte habitant sous le même toit (nom du destinataire) à/au (adresse où la signification a été effectuée) et en en envoyant une copie le (date) à (nom du destinataire) à la même adresse, par courrier ordinaire (ou par courrier recommandé).

J’ai vérifié que la personne était un adulte habitant sous le même toit au moyen de (indiquer le moyen de vérification utilisé à cette fin).

Avant de signifier le document de cette façon, j’ai tenté, sans succès, de faire la signification à (nom du destinataire) par voie de signification à personne à la même adresse le (date).  (S’il y a eu plusieurs tentatives de signification, ajouter : et de nouveau le (date).)

date ....................................................................................................		.........................................................................................................
		(signature du shérif ou de l’agent du shérif)

RCP-F 16C (1^er novembre 2005)