Formule 16A

Loi sur les tribunaux judiciaires

carte d’accusé de réception

(titre)

carte d’accusé de réception

À (nom et prénoms)

Les documents ci-joints accompagnés de cette carte vous sont signifiés par la poste conformément aux Règles de procédure civile.

Vous êtes prié(e) de signer l’accusé de réception ci-dessous et d’envoyer cette carte par la poste immédiatement après l’avoir reçue.  À défaut de ce faire, les documents peuvent vous être signifiés d’une autre façon et vous pouvez avoir à acquitter les frais de signification.

accusé de réception

J’ACCUSE RÉCEPTION de la copie des documents suivants : (À remplir à l’avance par l’expéditeur des documents.  Donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document.)

....................................................................................................................

signature de la personne qui reçoit la signification

(Le verso de cette carte doit indiquer le nom et l’adresse de l’expéditeur et porter l’affranchissement nécessaire.)

RCP-F 16A (1^er novembre 2005)