Formule 11A

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance de continuation
(transfert ou transmission d’intérêt)

(titre)

(sceau de la cour)

ordonnance de continuation

     À la suite de la réquisition de (désigner la partie ou la personne) et après avoir lu l’affidavit de (nom), qui a été déposé et qui atteste que le (date), (préciser le transfert, la transmission d’intérêt ou la responsabilité),

     IL EST ORDONNÉ que la présente instance soit continuée et que, dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés après la date de la présente ordonnance, l’intitulé de l’instance se lise comme suit : (indiquer le nouvel intitulé de l’instance en supprimant le nom de la partie dont l’intérêt est transféré ou transmis et en ajoutant le nom de la nouvelle partie).

date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

La partie qui désire faire annuler ou modifier la présente ordonnance doit, par voie de motion, demander une telle mesure immédiatement après avoir pris connaissance de l’ordonnance.

Si la transmission de l’intérêt découle d’une faillite, l’autorisation du tribunal de faillite peut être nécessaire aux termes de l’article 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) avant que l’instance continue.

RCP-F 11A (1^er novembre 2005)