Formule 8A

Loi sur les tribunaux judiciaires

AVIS AU PRÉTENDU ASSOCIÉ

(titre)

AVIS AU PRÉTENDU ASSOCIÉ

     IL EST PRÉTENDU QUE VOUS ÉTIEZ UN ASSOCIÉ le (date) (ou pendant (période)) de la société en nom collectif de (raison sociale), désignée comme partie à la présente instance.

     SI VOUS DÉSIREZ NIER QUE VOUS ÉTIEZ UN ASSOCIÉ à l’époque en cause, vous devez présenter une défense distincte de la société en nom collectif, niant avoir été un associé à la date (ou pendant la période) susmentionnée.

     UNE ORDONNANCE CONTRE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF PEUT ÊTRE EXÉCUTÉE CONTRE VOUS PERSONNELLEMENT si vous êtes réputé avoir été un associé, si vous admettez ce fait ou si le tribunal conclut que vous étiez un associé à l’époque en cause.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du demandeur ou du demandeur)

DESTINATAIRE :     (nom et adresse du prétendu associé)

RCP-F 8A (1^er novembre 2005)