Formule 4E

Loi sur les tribunaux judiciaires

rÉquisition

(titre)

rÉquisition

AU GREFFIER LOCAL à (lieu)

     JE REQUIERS (indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au greffier d’agir.  Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, renvoyer à l’ordonnance dans la réquisition et annexer une copie de l’ordonnance inscrite.  Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la réquisition, y renvoyer dans la réquisition et l’annexer.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la personne qui dépose la réquisition)

(Voici des exemples de différentes sortes de réquisition.)

(Réquisition simple)

     JE REQUIERS une copie certifiée de (préciser la nature et la date du document).

(Ordonnance annexée)

     JE REQUIERS, conformément à l’ordonnance du (date), dont une copie est annexée, une commission rogatoire autorisant à recueillir des témoignages devant le commissaire nommé dans l’ordonnance et une lettre rogatoire.

     JE REQUIERS, conformément à l’ordonnance du (date), dont une copie est annexée, un certificat d’affaire en instance à l’égard du bien-fonds décrit dans la déclaration.

(Affidavit annexé)

     JE REQUIERS une ordonnance pour continuer la présente action avec (nom) en qualité de demandeur et (nom) en qualité de défendeurs.  Ci-joint un affidavit attestant que le défendeur (nom) a atteint sa majorité.

RCP-F 4E (1^er novembre 2005)