Formule 4A

Loi sur les tribunaux judiciaires

TITRE DES DOCUMENTS — actions

(n^o du dossier de la cour)

ONTARIO

Cour supérieure de justice

E N T R E :

(nom)

demandeur,

et

(nom)

défendeur.

(intitulé du document)

(corps du document)

(En ce qui concerne l’intitulé de l’instance dans le cas :

    a) d’une demande reconventionnelle contre une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale, suivre la formule 27B;

    b)  une mise en cause ou d’une mise en cause subséquente dans une action, suivre la formule 29A pour tous les documents dans l’action principale et la mise en cause ou la mise en cause subséquente;

    c)  d’une saisie-arrêt, suivre la formule 60H;

    d)  d’une action hypothécaire dans laquelle les défendeurs sont joints dans un renvoi, suivre la formule 64N.

(Pour le titre d’une instance devant le tribunal d’appel, suivre la formule 61B.)

RCP-F 4A (1^er novembre 2005)