Formule 64O

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de renvoi au titulaire postÉrieur
d’une sÛretÉ dÉsignÉ comme partie originale

(n^o du dossier de la cour)

ONTARIO

cour supÉrieure de justice

E N T R E :

(nom)

demandeur,

et

(nom(s))

défendeur(s),

et

(nom(s))

défendeur(s) joint(s) lors de renvoi.

avis de renvoi

Le jugement rendu dans la présente action m’enjoint (si le jugement ordonne la vente, insérer : de vendre le bien hypothéqué et) de vérifier si d’autres personnes que le demandeur sont titulaires d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien qui sont postérieurs à la demande du demandeur, et d’établir le montant dû au demandeur et à ces personnes.  Il appert que vous pouvez être titulaire d’un tel privilège, d’une telle charge ou d’une telle sûreté.

VOUS ÊTES REQUIS(E) DE COMPARAÎTRE devant moi afin d’établir le bien-fondé de votre demande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un avocat de l’Ontario, le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse).  Je fixerai le montant de la demande du demandeur et des titulaires d’une sûreté qui ont établi devant moi le bien-fondé de leurs demandes.  (Si le jugement ordonne la vente sans délai de rachat, ajouter : Je fixerai également les conditions relatives à la vente du bien et à la publicité et prendrai les mesures nécessaires à cette fin.)

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS ET N’ÉTABLISSEZ PAS LE BIEN-FONDÉ DE VOTRE DEMANDE à l’heure, à la date et au lieu indiqués ci-dessus, vous serez considéré(e) comme renonçant à votre privilège, à votre charge ou à votre sûreté sur le bien et l’action se poursuivra en votre absence sans que vous receviez d’autre avis.  Le bien sera alors aliéné comme s’il était libre de vos droits et vous serez forclos(e) de faire valoir votre demande.

(date)

(signature de l’arbitre)

DESTINATAIRES : (nom et adresse des défendeurs nommés dans la déclaration qui semblent être des titulaires postérieurs d’une sûreté)

RCP-F 64O (1^er novembre 2005)