FORMULE 64E

Formule 64E

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance dÉfinitive de forclusion

(n^o du dossier du tribunal)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice) (jour et date)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance définitive de forclusion

LA PRÉSENTE MOTION de (désigner l’auteur de la motion) a été entendue aujourd’hui sans préavis.

(Ordonnance à la suite du jugement accordant un délai de rachat)

APRÈS AVOIR LU le jugement rendu dans la présente action le (date), (en cas d’ordonnance fixant une nouvelle date de paiement, ajouter : l’ordonnance du (date) fixant une nouvelle date de paiement), (en cas de remise d’un avis de modification de l’état de compte, ajouter : l’avis de modification de l’état de compte de même que la preuve desa signification,) le certificat de (titre) de (établissement financier) à/au (lieu) de même que l’affidavit du témoin à la signature et l’affidavit du demandeur, après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat du demandeur, et attendu que le(s) défendeur(s) qui était (étaient) titulaire(s) d’un droit de rachat du bien hypothéqué ne l’a (ont) pas racheté,

1. IL EST ORDONNÉ que le(s) défendeur(s) (noms de ceux qui n’ont pas signifié ni déposé de demande de rachat, qui, lors de la reddition des comptes, ne se sont pas présentés ni n’ont établi le bien-fondé de leur demande ou n’ont pas racheté le bien hypothéqué), titulaire(s) d’un droit de propriété et d’un droit de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe, soit (soient) forclos d’exercer ces droits. L’hypothèque est datée du , conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire) et enregistrée (donner les détails de l’enregistrement et, le cas échéant, de la cession de l’hypothèque).

(Ordonnance à la suite du rapport accordant un délai de rachat)

APRÈS AVOIR LU le jugement rendu dans la présente action le (date) et le rapport présenté dans la présente action le (date) et confirmé le (date), avec la preuve de sa signification, (en cas d’ordonnance fixant une nouvelle date de paiement, ajouter : et l’ordonnance du (date) fixant une nouvelle date de paiement, avec la preuve de sa signification,) (en cas de remise d’un avis de modification de l’état de compte, ajouter : l’avis de modification de l’état de compte de même que la preuve de sa signification, et le certificat de (titre) de (établissement financier) à/au (lieu) de même que l’affidavit du témoin à la signature,) et l’affidavit du demandeur, et après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat du demandeur, et attendu que le(s) défendeur(s) qui était (étaient) titulaire(s) d’un droit de rachat du bien hypothéqué, ne l’a (ont) pas racheté,

1. IL EST ORDONNÉ que le(s) défendeur(s) (nom(s) de celui (ceux) qui n’a (ont) pas signifié ni déposé de demande de rachat, qui, lors du renvoi, ne s’est (se sont) pas présenté(s) ni n’a (ont) établi le bien-fondé de sa (leur) demande ou n’a (ont) pas racheté le bien hypothéqué), titulaire(s) d’un droit de propriété et d’un droit de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe, soit (soient) forclos d’exercer ces droits. L’hypothèque est datée du , conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire) et enregistrée (donner les détails de l’enregistrement et, le cas échéant, de la cession de l’hypothèque).

(Ordonnance à la suite du rapport n’accordant pas de délai de rachat)

APRÈS AVOIR LU le jugement rendu dans la présente action le (date), le rapport présenté dans la présente action le (date) et confirmé le (date), avec la preuve de sa signification, et l’affidavit du demandeur, après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat du demandeur, et attendu qu’aucun défendeur n’a le droit de racheter le bien hypothéqué,

1. IL EST ORDONNÉ que le(s) défendeur(s) (nom(s))titulaire(s) d’un droit de propriété et d’un droit de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe soit (soient) forclos d’exercer ces droits. L’hypothèque est datée du , conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire) et enregistrée (donner les détails de l’enregistrement et, le cas échéant, de la cession de l’hypothèque).

(Ordonnance à la suite du rachat de la créance par le titulaire d’une sûreté)

APRÈS AVOIR LU le jugement rendu dans la présente action le (date), (en cas de rapport, ajouter : le rapport sur le renvoi dans la présente action daté du (date) et confirmé le (date), avec la preuve de sa signification) le certificat de (titre) de (établissement financier) à/au (lieu) de même que l’affidavit du témoin à la signature et l’affidavit du défendeur (nom du défendeur qui a exercé son droit de rachat), après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat du défendeur, attendu que le défendeur a racheté la créance du demandeur, a obtenu une cession du jugement et de l’hypothèque et a procédé à l’enregistrement de cette dernière, et attendu que le défaut des défendeurs (noms) a été constaté,

(Remarque : Les modèles précédents d’ordonnance dans la présente formule, qui doivent être utilisés dans les actions en forclusion, peuvent servir, si les adaptations nécessaires y sont apportées, lors d’une action en rachat par substitution du mot «demandeur» au mot «défendeur» et du mot «défendeur» au mot «demandeur», là où ces mots figurent.)

(Ordonnance à la suite du rapport sur l’action en rachat si le renvoi au protonotaire (ou la mention appropriée) est nécessaire afin de compléter la procédure de rachat)

APRÈS AVOIR LU le jugement rendu dans la présente action le (date), le rapport sur le renvoi dans la présente action daté du (date) et confirmé le (date) et confirmé le (date), avec la preuve de la signification, le certificat de (titre) de (établissement financier) à/au (lieu) de même que l’affidavit du témoin à la signature et l’affidavit du défendeur (nom), après avoir entendu les plaidoiries de l’avocat du défendeur, et attendu que le demandeur n’a pas racheté le bien hypothéqué (s’il existe des titulaires postérieurs d’une sûreté et que le défendeur veut les faire déclarer forclos, ajouter : et qu’il est nécessaire de procéder à l’établissement de l’état des comptes de chacun des défendeurs),

1. IL EST ORDONNÉ que le demandeur titulaire d’un droit de propriété et d’un droit de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe soit forclos d’exercer ces droits. L’hypothèque est datée du , conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire) et enregistrée (donner les détails de l’enregistrement et, le cas échéant, de la cession de l’hypothèque).

(Si des titulaires postérieurs d’une sûreté doivent être déclarés forclos)

2. IL EST ORDONNÉ que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l’état des comptes, que soient fixés ou liquidés les dépens et que soient prises des mesures en vue du rachat par tout titulaire postérieur d’une sûreté ou en vue de sa forclusion et, qu’à ces fins, l’action soit renvoyée au protonotaire (ou la mention appropriée) à/au (lieu).

(Si l’état des comptes doit être établi)

3. IL EST ORDONNÉ que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l’état des comptes, que soient fixés ou liquidés les dépens et que soient prises des mesures en vue de rajuster les droits et obligations respectifs des défendeurs originaux.

(signature du juge, du protonotaire ou du greffier)

(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)

RCP-F 64E (1^er novembre 2005)