Formule 64A

Loi sur les tribunaux judiciaires

demande de rachat

(titre)

demande de rachat

Le défendeur (nom) demande l’occasion de racheter le bien hypothéqué

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur ou du défendeur)

(Si le défendeur est un titulaire postérieur d’une sûreté, ajouter :)

affidavit À l’appui de la demande

Je soussigné(e), (nom et prénoms du déposant), de/du (ville, etc.) de ........................., dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de........................., (indiquer si le déposant est une partie ou le procureur, le dirigeant, l’administrateur, le membre ou l’employé d’une partie), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) ce qui suit :

1.     Voici le montant qui m’est dû actuellement en vertu d’une hypothèque sur (ou d’une exécution forcée contre ou d’un privilège de constructeur inscrit sur, ou la mention appropriée) le bien hypothéqué :

a)  principal	.........................$
b)  intérêts (préciser)	.........................$
c)  (préciser les autres montants dus)	.........................$
Montant dû actuellement	.........................$

Déclaré sous serment (etc.)

RCP-F 64A (1^er novembre 2005)