Formule 63B

Loi sur les tribunaux judiciaires

CERTIFICAT DE SURSIS

(titre)

(sceau de la cour)

CERTIFICAT DE SURSIS

Le greffier de la Cour divisionnaire certifie que, aux termes du paragraphe 25 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, il a été sursis à l’ordonnance du Tribunal du logement de l’Ontario datée du (date) par suite d’un appel dont a été saisi ce tribunal.

date :	....................................................................		délivrée par	....................................................................
				greffier

RCP-F 63B (1^er novembre 2005)