Formule 60B

Loi sur les tribunaux judiciaires

bref de mise sous sÉquestre judiciaire

(titre)

(sceau de la cour)

bref de mise sous sÉquestre judiciaire

AU shérif du (nom du comté ou du district)

En vertu d’une ordonnance rendue par ce tribunal le (date) à la suite de la motion de (nom de l’auteur de la motion), NOUS VOUS ENJOIGNONS de prendre possession des biens suivants qui se trouvent dans votre comté ou district et qui appartiennent à (nom de la personne contre qui l’ordonnance a été rendue) et de les détenir.  (Donner la description des biens devant être saisis et détenus.)

ET NOUS VOUS ENJOIGNONS de percevoir et de détenir tout revenu provenant de ces biens jusqu’à ce que ce tribunal rende une autre ordonnance.

date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

RCP-F 60B (1^er novembre 2005)