Formule 59C

Loi sur les tribunaux judiciaires

ordonnance rendue À la suite d’un appel

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom(s) du(des) juge(s))                                                                                                                               (jour et date de l’ordonnance)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

ordonnance

LE PRÉSENT APPEL interjeté par (désigner la partie) en vue d’obtenir (indiquer les mesures de redressement demandées dans l’avis d’appel, sauf dans la mesure où elles sont indiquées dans le dispositif de l’ordonnance) a été entendu aujourd’hui (ou a été entendu le (date)), à/au (lieu), (donner des précisions nécessaires, le cas échéant, à la compréhension de l’ordonnance).

APRÈS AVOIR LU les (préciser les documents déposés à l’appui de l’appel) et après avoir entendu les plaidoiries des avocats de (désigner les parties), (le cas échéant, ajouter : (désigner la partie) comparaissant en personne ou personne ne représentant (désigner la partie), bien que la signification appropriée de l’avis lui ait été faite comme le démontre (indiquer la preuve de la signification)),

LE TRIBUNAL ORDONNE (ou CERTIFIE, s’il y a lieu) que .........................

LA PRÉSENTE ORDONNANCE PORTE INTÉRÊT au taux annuel de ......................... pour cent à partir du (date).

(signature du juge ou du greffier)

RCP-F 59C (1^er novembre 2005)