Formule 58C

Loi sur les tribunaux judiciaires

certificat de liquidation des dÉpens

(titre)

certificat de liquidation des dÉpens

JE CERTIFIE que j’ai liquidé les dépens de/du (désigner la partie) dans cette instance (ou la mention appropriée) en vertu de (donner des précisions sur l’ordonnance ou préciser la règle ou la disposition d’une loi), et J’ACCORDE LA SOMME DE .........................$.

(Si des intérêts postérieurs au jugement sont exigibles, ajouter :)

LES DÉPENS ACCORDÉS PAR LA PRÉSENTE LIQUIDATION PORTENT INTÉRÊT au taux de ......................... pour cent par année à partir de (date).

date ......................................................................	......................................................................
	liquidateur

RCP-F 58C (1^er novembre 2005)