Formule 22A

Loi sur les tribunaux judiciaires

exposé de cause

(titre)

exposé de cause

       L’EXPOSÉ DE CAUSE SUIVANT est énoncé et soumis à l’avis du tribunal :

1.     (Indiquer sous forme de dispositions numérotées dans l’ordre les faits pertinents de la cause sur lesquels les parties s’entendent et qui sont nécessaires au tribunal pour résoudre les questions posées.  Se reporter aux documents pertinents et en annexer une copie.)

       LES QUESTIONS soumises à l’avis du tribunal sont les suivantes :

1.     (Énumérer les questions sous forme de dispositions numérotées consécutivement.)

       LA MESURE DE REDRESSEMENT DEMANDÉE, après résolution des questions énoncées, est la suivante :

1.     (Indiquer la mesure de redressement demandée sur laquelle les parties s’entendent relativement à chaque réponse possible à chacune des questions posées, dans une forme qui peut être facilement intégrée à l’ordonnance.)

(date)	(signature des procureurs ou des parties à l’instance)
	(nom, adresse et numéro de téléphone des procureurs  ou des parties à l’instance)

RCP-F 22A (1^er novembre 2005)