Formule 19B

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement par défaut
(revendication d’un bien-fonds)

(titre)

(sceau de la cour)

jugement

     Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au défendeur qui a été déposée, et attendu que le défaut du défendeur a été constaté,

1.     IL EST ORDONNÉ et jugÉ que le défendeur restitue au demandeur le bien-fonds suivant : (Si la description du bien-fonds est trop longue, remplacer par : le bien-fonds décrit dans l’annexe ci-jointe.)

2.     IL EST ORDONNÉ et jugÉ que le défendeur paie au demandeur la somme de .........................$ au titre des dépens de l’action.  (Si les dépens doivent être liquidés, remplacer par : des dépens qui seront liquidés par le tribunal.)

       Les dépens fixés et exigibles aux termes du jugement portent intérêt au taux annuel de         pour cent à partir de la date à laquelle il est rendu.

Date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

RCP-F 19B (1^er novembre 2005)