Formule 7B
Loi sur les tribunaux judiciaires
ordonnance de continuation
(mineur qui atteint sa mAjorité)
(titre)
(sceau de la cour)
ordonnance de continuation
À la suite de la réquisition de (désigner la partie) et après avoir lu l’affidavit de (nom), qui a été déposé et qui atteste que le mineur (nom de la partie) a atteint sa majorité le (date),
IL EST ORDONNÉ que la présente instance soit continuée par (ou contre) (nom de la partie) sans un tuteur à l’instance et que l’intitulé de l’instance soit modifié en conséquence dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés après la date de la présente ordonnance.
date |
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greffier local |
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adresse du |
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RCP-F 7B (1er novembre 2005)