Formules des Cours de l’Ontario

Veuillez cliquer sur les liens ci-dessous afin d’obtenir les formules électroniques des Cours pour les instances en matière familiale, en matière civile et devant la Cour des petites créances en Ontario.

• Formules des Règles en matière de droit de la famille
• Formules des Règles de procédure civile
• Formules des Règles de la Cour des petites créances

Certains formulaires de droit de la famille et de la cour des petites créances peuvent être remplis en utilisant le programme Assistant aux formulaires. Cliquez ici pour accéder au programme et pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Assistant aux formulaires.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour obtenir des documents supplémentaires concernant les Règles en matière de droit de la famille :

• Exigences de forme – Dossier continu et Dossier continu portant sur la protection d’un enfant

• Guides d'auto-assistance : Motion en modification d'une ordonnance définitive de la Cour de la famille ou d'un accord relatif aux aliments

• Un guide d'auto-assistance : Comment remplir la formule 35.1 - Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite

• Signification de documents - Quelques conseils (Cour de la famille)

• Organigrammes - règle 15 des Règles en matière de droit de la famille

• Page d'inscription aux termes de l'art. 54 de la LSEF

• Ordonnances de ne pas faire à saisie semi-automatique

• Documents relatifs au projet de loi 133

• Ce que vous devez savoir si vous présentez une demande de garde d’un enfant dont vous n’êtes ni le père ni la mère